CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Obligations de l’UCM
L’association s’engage à assurer la production et la fourniture des chèques cadeaux. L’association s’engage à fournir la liste des enseignes acceptant le chèque cadeau. Elle met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés chèque cadeau ou toute autre défaillance du dit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’association.

Article 2 – Perte ou vol
L’association ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques cadeaux intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.

Article 3 – Obligations du client
Le client s’engage à promouvoir auprès de l’ensemble de ses utilisateurs le mode de paiement par chèque cadeau et à leur transmettre la liste des enseignes acceptant les dits chèques comme moyen de paiement. Les magasins ne seront pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés totalement ou partiellement au moyen des chèques cadeaux. Le client aura l’obligation d’informer tout porteur des chèques cadeaux de leur date limite de validité et du refus qui leur sera opposé en cas d’utilisation postérieure à leur date de validité. Le non-respect de cette obligation par le client ne pourra en aucun cas engager vis-à-vis du porteur la responsabilité de l’association.

Article 4 – Confidentialité
Tous documents remis ou diffusés par l’association demeurent la propriété de cette dernière et ne peuvent donc être communiqués même en copie par le client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 5 – Tribunaux compétents
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent.